Les communiqués de presse

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Bonne nouvelle pour les communes : le décret enfin publié !

Ouvrages d’art de rétablissement de voies -

Par / 24 mars 2017

J’ai le grand plaisir de vous faire part de la parution du décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies.

C’est un soulagement au moment où je termine mon mandat. Sans cela, j’aurais eu sans doute un sentiment d’inachevé.

Est-ce à dire que ce texte de loi va régler tous les problèmes qui se posent à vous ? Certainement pas. Pourtant, il marque un tournant essentiel dans la manière de considérer cette question.

Rappelons simplement les faits.

Depuis 1906, la jurisprudence constante a été de considérer que le pont était un morceau de la route et qu’à ce titre, il appartenait au propriétaire de la route. Ce principe ne peut être remis en cause sans mettre en danger la qualité de service public de l’ouvrage ; ce qui a permis de bloquer pendant des décennies l’évolution de la loi.

Cependant, la règle implicite était aussi que celui qui avait construit le pont l’entretenait. Une évidence… Mais c’était à l’époque où l’Etat était propriétaire des routes, des chemins de fer, des autoroutes...

À partir du moment où l’on a vendu ou donné au privé, ou lorsqu’on a transféré les infrastructures aux collectivités, et qu’il a été exigé des sociétés comme VNF ou SNCF de regarder la rentabilité de leurs voies, tronçon par tronçon, on est sorti de la logique de service public, d’aménagement du territoire et d’égalité des citoyens pour entrer dans une logique marchande.

VNF et SNCF, obligées de faire de la productivité (c’est-à-dire rémunérer les actionnaires), ont commencé à envoyer des devis et des factures aux collectivités "propriétaires" pour leur demander de payer l’entretien ou la rénovation des ponts. On a renoncé ainsi à l’aménagement du territoire. C’est sans doute pour cela qu’on en parle autant, certains faisant semblant d’ignorer que c’est la privatisation des services publics qui en est l’origine.

Que va changer cette loi ?

Rien malheureusement pour les ouvrages d’art existants. Pour l’instant.
Ces nouvelles dispositions ne sont pas rétroactives et s’appliquent aux futures infrastructures. Mais le principe de référence - « la prise en charge par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de l’ensemble des charges relatives à la structure de l’ouvrage d’art » - est désormais établi clairement dans la loi et la jurisprudence reste donc à construire. Nul doute que l’on ne pourra plus traiter de cette question comme avant. L’intention du législateur, que l’on peut retrouver dans les débats qui ont eu lieu dans l’hémicycle, est très claire. Quant au texte, il fut voté à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée Nationale. Ce sont là des gages pour les collectivités dans les décisions jurisprudentielles à venir.

Ce texte va avant tout permettre aux collectivités qui voient arriver un projet de nouvelle infrastructure sur leur territoire, de discuter en connaissance de cause avec les promoteurs. J’attire toutefois votre attention sur le point 3° de la section 5 mentionnée à l’article 1 : « Les éléments permettant d’apprécier la nécessité de rétablir ou non les voies mentionnées au 1°, notamment au regard de leur fréquentation, des possibilités de déviation de la circulation et des caractéristiques et du coût de l’ouvrage d’art de rétablissement susceptible d’être construit. » Il faudra être vigilant et savoir démontrer avec pertinence la nécessité d’un rétablissement des voies.

D’une manière générale, je n’ai pas d’inquiétude pour les départements qui ont un service dédié à ce sujet. Ils ont l’habitude de traiter des questions juridiques. J’en veux pour preuve le travail effectué par les services du département de Meurthe-et-Moselle avec lequel j’ai pu travailler sur cette problématique. De même pour l’ADF, dont les services ont suivi pas à pas ces travaux.

En revanche, je m’inquiète davantage pour les communes et certaines intercommunalités. L’AMF, dont les services départementaux sont souvent très pointus et je pense en particulier à l’ADM 54, devra accompagner les collectivités et suivre de près cette question.

Il faudra compter aussi, je l’espère, sur les services de l’Etat qui pourront veiller à ce que l’intention du législateur soit respectée en protégeant davantage les collectivités.

Au final, même s’il a fallu faire des compromis et que le texte initialement proposé a dû subir des adaptations, notamment la prise en compte des capacités techniques et financières des collectivités concernées, la grande avancée réside dans la remise en cause d’une jurisprudence défavorable aux communes. Un premier pas a été franchi mais il faudra continuer à se battre pour défendre les collectivités et l’intérêt général.

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