Aménagement du territoire et développement durable

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Les outils pour la mutualisation et la péréquation existent déjà

Contrats de ressources -

Par / 7 décembre 2016

Partant du constat pertinent que l’eau est le bien commun de l’humanité et qu’il convient d’en garantir l’accès pour tous, la proposition de résolution présentée par Hervé Poher et nos collègues du groupe écologiste s’oriente très clairement sur des questions de compétences et de financement.

Depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, dite GEMAPI, est du ressort obligatoire du bloc communal et, plus particulièrement, de l’intercommunalité. À ce bloc de compétence obligatoire ont été adossées les compétences relatives au captage de la ressource et à la conservation et la gestion des eaux souterraines, notamment par la protection des champs captants qui alimentent les nappes phréatiques.

Pour l’exercice de cette compétence, la proposition de résolution préconise une généralisation de la pratique des « contrats de ressources », dont nous avons jusqu’ici peu entendu parler.

Selon ses promoteurs, ces contrats permettent de regrouper des établissements de coopération intercommunale à vocation multiple, couvrant un seul et même champ captant pour mutualiser les dépenses liées à la protection de ce champ. Si nous sommes d’accord avec l’idée de la mutualisation et donc du partage de l’investissement, qui nous paraît juste, par l’ensemble des bénéficiaires d’une politique publique, force est de reconnaître que tous les outils existent déjà. Cela fonctionne d’ailleurs à certains endroits !

Nous estimons, de manière générale, qu’il convient de faire confiance aux élus pour trouver des solutions au plus près du territoire. Les outils pour la mutualisation et la péréquation existent déjà, et ils sont utilisés là où une volonté politique est présente : c’est cela facteur déterminant !

Les auteurs de la proposition le reconnaissent dans l’exposé des motifs : « la complexité du sujet et la pluralité des situations de terrain concernées plaident en faveur d’une large concertation avec les acteurs locaux, d’une étude d’impact exhaustive ». C’est selon moi le bon chemin : constatons sur le terrain qui bénéficie concrètement de l’investissement.

En effet, et même si les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des espérances, la préservation de la ressource en eau est déjà reconnue comme un enjeu prioritaire dans notre législation et fait l’objet d’un encadrement spécifique, afin de sécuriser à long terme l’alimentation en eau pour atteindre les objectifs de qualité des eaux souterraines et superficielles fixés par la directive-cadre européenne sur l’eau.

Ainsi, les agences de l’eau soutiennent déjà dans de nombreux endroits les actions préventives pour éviter la pollution des captages et réduire les coûts futurs de traitement de l’eau distribuée.

Par ailleurs, les situations sont extrêmement diverses et les structures déjà nombreuses – intercommunalité, syndicat mixte, établissement public territorial de bassin, comité de bassin, etc. –, tout comme les documents programmatiques – schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, schéma d’aménagement et de gestion des eaux, à titre principal. Tous ces documents sont opposables aux documents d’urbanisme.

Par ailleurs, nous sommes réticents concernant les pistes de financement proposées. Non pas que nous soyons, je le répète, contre la mutualisation, bien au contraire !

L’exposé des motifs précise que le financement de ce mécanisme reposera exclusivement sur les usagers, dans un parallélisme affirmé, avec la taxe GEMAPI. Ce parallèle n’est pas pertinent dans le sens où cette taxe est payée par les contribuables et non par les usagers, et que son utilisation est particulièrement encadrée.

Selon les promoteurs de cette résolution, « quelques centimes sont ajoutés au prix du mètre cube et reversés intégralement à la collectivité ou au groupement qui a effectué les travaux ».

Nous estimons qu’il est bien trop facile de faire financer un besoin résultant des désengagements successifs de l’État par les usagers du service public, les contribuables ou les usagers directs. Cette logique passe à côté du rôle de l’impôt au service de l’intérêt commun et de celui des financements publics, au travers non seulement des agences de l’eau, mais également de l’aide d’ingénierie apportée aux collectivités pour leur permettre d’assumer au mieux leur responsabilité, dans un contexte technique et juridique en évolution permanente.

Certes, les auteurs de la proposition de résolution déplorent ces baisses de financement qui ne suffisent pas à couvrir totalement les coûts de l’exercice de la compétence eau, mais ils n’appellent pas le Gouvernement à changer de cap. L’État prélève chaque année une part du fonds de roulement des agences de l’eau pour financer ses politiques nationales, ce qui prive celles-ci de financements précieux. De plus, les ressources de l’eau financeront demain l’ensemble des actions pour la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine. Nous pouvons donc solliciter le Gouvernement pour qu’il cesse cette ponction indue, comme nous l’avions proposé sous forme d’amendement lors de l’examen de la loi sur la biodiversité.

Nous soutenons, à ce titre, la grève menée hier par les salariés des agences de l’eau, qui protestaient, entre autres choses, contre les prélèvements successifs de la part de l’État.

Par ailleurs, les départements ont vu leurs compétences recentrées sur les compétences sociales, par manque de moyens, au détriment des compétences en matière de solidarité territoriale, lesquelles étaient pourtant bien utiles, ce qui les amène à moins accompagner les territoires, notamment en ce qui concerne la compétence eau.

Nous pouvons donc très clairement condamner cette politique de spécialisation de chaque échelon territorial – les financements croisés avaient du bon – et d’assèchement des ressources des collectivités par la baisse des dotations et l’ingénierie de l’État au service des territoires.

Une meilleure péréquation de la dépense entre les collectivités, voire entre les usagers, si elle est utile, ne peut compenser durablement les désengagements de l’État.

Nous estimons qu’il est nécessaire de recentrer l’ensemble des politiques publiques, notamment la politique publique de l’eau, sur la satisfaction des besoins. Il importe de tenir compte de la cohérence des compétences et des politiques dans ce domaine.

Plus largement, nous regrettons que cette proposition de résolution ne traite que d’une petite partie de la problématique générale des conditions et des enjeux fondamentaux d’une maîtrise publique du secteur.

Si j’ai bien compris, mes chers collègues, votre proposition de résolution vise à traiter une difficulté rencontrée dans des zones bien précises, parce que certains territoires ne manifestent pas la volonté politique de s’entendre entre eux, mais je ne suis pas certaine qu’une résolution ou une loi aient pour objet de régler de telles difficultés particulières…

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