Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC. Lire la suite

Il s’agit d’éviter une privatisation des ressources naturelles

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : explication de vote -

Par / 26 janvier 2016
Il s’agit d’éviter une privatisation des ressources naturelles
Il s’agit d’éviter une privatisation des ressources naturelles

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, mes chers collègues, nous avons, je le crois, bien travaillé et amélioré ce projet de loi, d’abord en commission, puis en séance.

M. Hubert Falco. Le Sénat travaille toujours bien !

Mme Évelyne Didier. Répond-il à tous nos vœux ? Évidemment non, mais il faut dire que le fait de traiter les sujets sur le fond, l’ouverture d’esprit de Mme la ministre, qui a accepté des amendements venus de toutes les travées et qui a fait remplacer, à notre demande, les ordonnances par des articles, le même état d’esprit de notre rapporteur,...

M. Hubert Falco. Un très bon rapporteur, à l’écoute !

Mme Évelyne Didier. ... du président et des membres de la commission ont été favorables à un bon débat parlementaire. Il est néanmoins dommage que certains de nos collègues se soient limités à un seul angle de vue – j’ai failli dire à un seul angle de tir… (Sourires.)

Nos connaissances progressent et, avec elles, l’attention de nos concitoyens sur l’importance de favoriser la biodiversité en évitant, d’abord, de détruire les écosystèmes. Nous avons le devoir, nous, parlementaires, d’entendre cette aspiration de la société.

Que savons-nous ? La biodiversité est foisonnante. Le vivant est un tout et l’humanité en est une composante. C’est la raison pour laquelle nous saluons la nouvelle définition de la biodiversité comme un système vivant, dynamique et interactif.

Nous approuvons la création des deux instances différentes et complémentaires que sont l’Agence française pour la biodiversité terrestre, aquatique et marine et le Comité national de la biodiversité. Nous souhaitons, à défaut d’une intégration, un rapprochement de l’ONCFS avec l’Agence pour une approche pluridisciplinaire, pour une meilleure cohérence des expertises, des stratégies, des missions et de la police. Nous demandons également que les salariés soient pleinement associés et valorisés par la possibilité d’une intégration au statut. Un personnel motivé est indispensable à la réussite du projet.

Nous soulevons de nouveau la question des moyens. Les ressources additionnées des structures existantes ne suffiront pas, et les prélèvements sur les fonds de roulement des agences de l’eau doivent cesser.

Nous réaffirmons la pertinence du principe de solidarité écologique. Nous voulons que l’échelon départemental soit considéré comme une contribution essentielle pour un travail de proximité.

Nous avons apporté notre soutien à la ratification du protocole de Nagoya proposée par Mme la ministre ainsi qu’à l’élargissement aux milieux aquatiques et marins du champ d’intervention.

La lutte pour préserver cette biodiversité est un long combat. Le projet de loi en constitue une étape importante.

Nous sommes satisfaits de l’adoption d’amendements de notre groupe. Nous défendons l’idée forte qu’il faut préserver la planète, particulièrement les océans, des matières plastiques. Mme la ministre a d’ailleurs été favorable à notre amendement visant à interdire les cotons-tiges composés d’une tige en plastique, et le Sénat l’a adopté, mais elle s’est finalement déclarée défavorable à l’interdiction des microbilles dans les produits d’hygiène, d’entretien et cosmétiques. Nous le regrettons, et nous y reviendrons. Certes, cela bousculerait les fabricants, mais, déjà, certains États des États-Unis s’acheminent vers une telle interdiction dès 2018. Dans ce domaine, ceux qui anticiperont seront in fine les gagnants de demain.

Nous devrons aussi revenir sur la question de l’interdiction du chalutage en eaux profondes (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.),…

M. Jean Desessard. Bravo !

Mme Évelyne Didier. … même si, sur ce sujet, nous devons faire preuve de mesure.

Nous saluons l’engagement des associations qui pourront agir en cas de manquement à des obligations environnementales, à la suite de l’adoption de l’un de nos amendements. Elles ont un rôle moteur dans notre société.

Nous regrettons que l’interdiction des néonicotinoïdes soit fixée à l’horizon de 2018 et non de 2016, comme nous le demandions. C’est trop tard !

Nul ne peut et ne doit s’approprier le vivant. C’est pourtant la tendance aujourd’hui. Certaines firmes y voient de nouvelles promesses de profit. C’est la raison pour laquelle ce texte doit acter fortement la position de la France dans ce domaine. Notre pays doit défendre cette conviction dans les instances européennes et mondiales.

L’une des grandes avancées du projet de loi est sans aucun doute la prise de position de l’ensemble du Sénat sur la non-brevetabilité du vivant. Nous avons inscrit dans le projet de loi le principe de l’interdiction du brevet sur tout ou partie de plantes ou d’animaux issus de procédés essentiellement biologiques, ainsi que sur leurs gènes natifs. Nous espérons que les députés confirmeront cette avancée. Il s’agit ni plus ni moins d’éviter une privatisation des ressources naturelles.

M. Jean-Pierre Bosino. Très bien !

Mme Évelyne Didier. Mme la ministre a apporté son soutien, en indiquant qu’il serait cohérent d’étendre les obligations de traçabilité des OGM aux produits issus de nouvelles techniques de modification génétique pour une meilleure traçabilité de ces produits. Nous attendons avec impatience la communication de l’Union européenne à ce sujet.

Nous regrettons que ne soient pas interdites les plantes devenues tolérantes aux herbicides par mutagénèse. En revanche, nous approuvons la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques, qui garantit un partage juste et équilibré des avantages y afférant et des savoirs traditionnels autochtones.

Enfin, nous voulons exprimer notre total désaccord avec le principe des réserves d’actifs naturels.

Si le projet de loi établit explicitement la hiérarchie dite « ERC » – éviter, réduire, compenser –, ce dont nous nous réjouissons, la possibilité de compenser à travers le financement de réserves d’actifs naturels crée de fait un marché financier. Aujourd’hui, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui en est l’opérateur principal, mais demain ? Si, et je l’admets, cela peut permettre d’assurer une compensation de qualité par des opérateurs compétents, on introduit l’idée que tout se vaut, ce qui est fondamentalement une faute en termes de biodiversité. Il n’existe pas d’équivalence écologique. C’est regarder le vivant sous le prisme du marché, qui, à proprement parler, n’est pas un prisme économique, mais est bien une vision financière qui poussera, comme à chaque fois, à rentabiliser, c’est-à-dire à rechercher le profit au détriment de l’objet principal, à savoir protéger la biodiversité.

Nous formons le vœu que les députés respecteront ce travail et que la navette parlementaire permettra un approfondissement et non un détricotage sous les coups des intérêts de certains au détriment de l’intérêt général. Malgré nos réserves – et elles ne sont pas mineures –, notre groupe prend acte de l’importance de valider les nombreuses avancées contenues dans ce texte. Il approuvera donc le projet de loi tel qu’il est ressort de nos travaux, en formulant un autre vœu : que ce texte soit rapidement inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture, pour une application le plus tôt possible dès la fin de 2016.

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