Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC. Lire la suite

Force est de constater que ce texte n’est pas à la hauteur de la crise du logement

Accès au logement et urbanisme rénové : explication de vote -

Par / 26 octobre 2013

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de manière préalable, je voudrais aborder la forme de nos débats.

Présenter aux parlementaires des textes aussi lourds et aussi denses n’est peut-être pas la manière la plus appropriée pour susciter un réel travail parlementaire, notamment pour les petits groupes, dont il faut mesurer l’effort que cela représente pour eux.

Nous avons, pour notre part, fait l’effort de prendre ce projet de loi à bras-le-corps, comme en témoigne le nombre d’amendements que nous avons présentés.

Ces amendements et les questions que nous avons soulevées ont permis d’engager un débat de fond et, au final, de faire bouger les lignes, comme en témoignent nos seize amendements adoptés et les engagements que nous avons obtenus de vous, madame la ministre, notamment pour donner corps à la garantie universelle des loyers, ou pour respecter mieux encore les communes dans les procédures d’urbanisme.

Au terme de ce débat, il convient donc de faire le bilan de nos échanges.

Force est de constater que le texte qui nous était soumis ne semblait pas à la mesure de la crise actuellement du logement. Il présentait et présente toujours la lacune principale de ne pas permettre un réengagement financier de l’État dans le secteur du logement. Cette loi, en effet, ne coûtera pas un euro à l’État, ce qui en fait, au fond, une petite loi.

Pour autant, le présent texte présente des mesures intéressantes que je veux souligner : la volonté d’encadrer les activités des agences immobilières ou le traitement des copropriétés, la volonté de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, notamment grâce au permis de louer dont nous avons permis la réintégration dans le présent texte. Oui, le projet de loi a été amélioré, en garantissant un meilleur équilibre entre les locataires et les bailleurs. Et nous y avons contribué.

Ainsi, nous avons obtenu la suppression des pénalités pour retard de loyers, la remise de rapports permettant non seulement la sécurisation des dépôts de garantie, mais également la révision des critères de décence du logement.

En outre, les avis des commissions départementales de conciliation dans le cadre des contentieux législatifs ont été rétablis. Les résidents des foyers auront également une meilleure reconnaissance de leur vie privée. Nous avons permis de sortir les meublés et les micro-surfaces du calcul du loyer médian de référence, afin de le faire baisser. Tous, nous sommes convenus que les loyers étaient aujourd’hui beaucoup trop élevés, notamment en zone tendue. Pour nous, notre devoir est donc bien de faire baisser les loyers, un objectif qui ne sera, il faut le dire, que très modestement atteint.

En termes symboliques, la trêve hivernale a été allongée jusqu’au 31 mars. Ce n’est pas suffisant, bien entendu, mais c’est mieux. De plus, le droit à l’hébergement opposable est reconnu comme étant universel. Voilà des avancées concrètes en faveur du droit au logement. Nous serons, à ce titre, extrêmement vigilants à leur maintien à l’Assemblée nationale.

En ce qui concerne la partie relative à l’urbanisme, nous nous félicitons également de l’instauration d’une minorité de blocage permettant aux communes de s’opposer au transfert de la compétence obligatoire et au renforcement des règles de majorité pour l’adoption du PLUI. Espérons que ces mesures n’empêcheront pas les intercommunalités de projet sur ce sujet.

Nous actons au final l’avancée réalisée par le Sénat, même si nous aurions souhaité que ce soit le principe même de l’obligation du transfert de compétence qui soit remis en cause. Nous nous félicitons que, à force de conviction et d’arguments, nous ayons contribué à faire bouger les lignes sur cette question.

En revanche, nous maintenons notre opposition de fond à certains articles, notamment ceux qui prévoient le transfert des contingents du DALO aux intercommunalités, en considérant que les DALO relèvent de la responsabilité de l’État.

Enfin, nous sommes hostiles au rattachement obligatoire des offices d’HLM aux intercommunalités. De même, nous sommes opposés au désengagement de l’État auprès des collectivités concernant les documents d’urbanisme ; nous avons d’ailleurs voté contre ces articles.

En conclusion, et parce que nous souhaitons que soient actées les avancées que nous avons pu obtenir et améliorer la présente loi durant la navette, nous voterons ce texte en l’état.

Nous vous demandons, madame la ministre, de nous garantir le maintien à l’Assemblée nationale des évolutions positives de ce texte. Toutefois, il faut aller plus loin, alors que le temps de la navette sera aussi celui de l’examen de la loi de finances. Et c’est l’un des éléments qui nous conduit à réserver notre appréciation définitive pour la seconde lecture.

Madame la ministre, nous vous demandons très solennellement d’indiquer aux services de Bercy qu’il est absurde de geler les aides personnelles au logement. Nous vous prions aussi de plaider pour l’instauration d’un prêt à taux zéro pour les offices d’HLM et pour la suppression de la TVA pour les logements foyers.

Enfin, nous souhaitons que les aides à la pierre soient nettement rehaussées, afin d’atteindre 800 millions d’euros, comme s’y était engagé le Président de la République. Nous y serons très attentifs : le renforcement de l’accès au logement implique aussi de sortir des politiques d’austérité que le Gouvernement souhaite engager.

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